Conditions Générales d’Utilisation

1. Objet et acceptation des CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site internet Camions.com, ses sous-domaines et ses fonctionnalités interactives (ci-après le « Site »), édité par EJB SAS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 993 526 326, dont le siège social est situé 5 rue des Scandinaves, 77700 Serris.

L’accès au Site et l’utilisation de ses fonctionnalités impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par l’utilisateur. Tout utilisateur qui n’accepterait pas ces conditions est prié de quitter le Site.

EJB SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de l’utilisation du Site, accessible depuis le pied de page. En cas de modification substantielle, EJB SAS s’efforcera d’en informer les utilisateurs disposant d’un dossier actif.

2. Définitions

Pour les besoins des présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

• ✓« Site » : le site internet Camions.com et ses sous-domaines, accessibles à l’adresse www.camions.com
• ✓« Éditeur » : la société EJB SAS, responsable de l’édition et de l’exploitation du Site
• ✓« Utilisateur » : toute personne physique agissant dans le cadre d’une activité professionnelle, ou toute personne morale, accédant au Site et utilisant ses fonctionnalités
• ✓« Partenaire » : tout concessionnaire, organisme de financement, courtier en assurance, broker, racheteur professionnel ou autre opérateur référencé sur le Site auquel des dossiers utilisateur peuvent être transmis
• ✓« Wizard » : formulaire interactif structuré permettant à l’Utilisateur de formuler une demande de comparaison ou de cession (notamment les wizards « Trouver mon camion » et « Vendre mon camion »)
• ✓« Mise en relation » : transmission, par l’Éditeur aux Partenaires sélectionnés, d’une demande Utilisateur en vue d’obtenir une ou plusieurs offres commerciales
• ✓« Contenu éditorial » : ensemble des pages éditoriales du Site (guides, comparatifs, fiches métier, fiches type, fiches marque, fiches modèle, analyses de fiabilité, articles magazine)

3. Conditions d’accès au Service

Le Site est exclusivement destiné à un usage professionnel B2B. En accédant au Site et en utilisant ses fonctionnalités, l’Utilisateur déclare et garantit :

• ✓Agir en qualité de professionnel (artisan, TPE, PME, entreprise, transporteur, exploitant de flotte) dans le cadre de son activité professionnelle, ou en qualité de représentant légal ou délégué dûment habilité d’une personne morale
• ✓Disposer de la capacité juridique pour conclure les CGU et, le cas échéant, les contrats subséquents avec les Partenaires
• ✓Être âgé d’au moins 18 ans
• ✓Disposer des moyens techniques nécessaires à l’utilisation du Site (connexion internet, navigateur à jour)

L’accès au Site est libre et gratuit pour l’Utilisateur. Les frais de connexion à internet et tout autre frais technique demeurent à la charge exclusive de l’Utilisateur.

4. Description du service

Camions.com est un comparateur indépendant B2B qui propose à ses Utilisateurs les fonctionnalités principales suivantes :

• ✓Wizard « Trouver mon camion » : aide à la définition du besoin et mise en relation avec des concessionnaires et organismes de financement adaptés
• ✓Wizard « Vendre mon camion » : mise en relation avec plusieurs racheteurs professionnels en concurrence pour la cession d’un véhicule
• ✓Demande de financement (LOA, LLD, crédit-bail, crédit-classique) avec mise en relation avec des financeurs partenaires
• ✓Demande de devis assurance professionnelle (cross-sell vers RCPro.fr et son réseau)
• ✓Contenu éditorial : guides pratiques, fiches techniques, analyses de fiabilité, comparatifs, articles magazine
• ✓Formulaire de contact et inscription newsletter

Limites essentielles du service à comprendre avant utilisation :

• ✓L’Éditeur ne vend pas de camion, ne dispose d’aucun stock, et n’agit jamais en qualité de vendeur ou revendeur de véhicule
• ✓L’Éditeur ne rachète aucun camion et n’agit jamais en qualité d’acheteur
• ✓L’Éditeur n’est pas un courtier en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) au sens du Code monétaire et financier : il transmet la demande Utilisateur aux financeurs Partenaires, sans collecter de pièces de souscription ni intermédier dans la formation du contrat de crédit ou de location-financement
• ✓L’Éditeur n’est pas un courtier en assurance au sens du Code des assurances : la distribution d’assurance s’opère via les sites partenaires (notamment RCPro.fr) et leur réseau de courtiers immatriculés ORIAS
• ✓Toute transaction, contrat de financement ou contrat d’assurance se conclut directement entre l’Utilisateur et le Partenaire concerné, hors du Site et selon les conditions générales propres au Partenaire

5. Utilisation des wizards de mise en relation

5.1 Engagement de véracité

En soumettant une demande via l’un des wizards, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes, à jour et non trompeuses. La qualité des offres reçues dépend directement de l’exactitude des informations fournies.

Pour le wizard « Vendre mon camion » en particulier, l’Utilisateur garantit que :

• ✓Il est propriétaire du véhicule cédé, ou dûment habilité à le céder (par exemple en cas de fin de LOA avec levée d’option, ou de transfert de contrat autorisé par le bailleur)
• ✓Les caractéristiques techniques déclarées (kilométrage, configuration, équipements, état général) correspondent à la réalité
• ✓Les photos transmises représentent fidèlement l’état actuel du véhicule, ne sont pas retouchées de manière à masquer des défauts visibles, et ont été prises au cours des 60 derniers jours
• ✓Les défauts mécaniques, sinistres antérieurs, immobilisations prolongées ou incidents notables connus de l’Utilisateur sont signalés dans le formulaire

Toute déclaration sciemment inexacte ou trompeuse peut entraîner la révision à la baisse, voire l’annulation des offres reçues par le racheteur lors de l’inspection, sans recours possible contre l’Éditeur. L’Éditeur se réserve par ailleurs le droit de suspendre l’accès de l’Utilisateur en cas d’abus avéré.

5.2 Absence d’obligation de transaction

L’utilisation des wizards est libre et sans engagement. L’Utilisateur reste libre, à tout moment et à sa seule discrétion, de :

• ✓Refuser toutes les offres reçues sans avoir à se justifier ni à supporter le moindre frais
• ✓Demander la suppression de son dossier en cours via une simple demande à rgpd@camions.com
• ✓Sélectionner librement le Partenaire de son choix parmi ceux qui ont émis une offre

Aucun frais n’est facturé à l’Utilisateur, ni pour la soumission du dossier, ni pour la réception des offres, ni pour le refus de toutes les offres. L’Éditeur est rémunéré par les Partenaires au titre de l’apport d’affaires uniquement en cas de finalisation d’une transaction entre l’Utilisateur et un Partenaire.

5.3 Conditions des offres reçues

Les offres transmises par les Partenaires (prix d’achat, conditions de financement, primes d’assurance, devis de cession) sont émises sous la seule responsabilité du Partenaire concerné. L’Éditeur n’intervient ni dans la fixation du prix, ni dans la rédaction de l’offre, ni dans son délai de validité. Toute question, négociation ou réclamation relative à une offre doit être adressée directement au Partenaire émetteur.

6. Contenu éditorial et information indicative

Le Contenu éditorial publié sur le Site (guides pratiques, fiches métier, fiches type, fiches marque, fiches modèle, analyses de fiabilité, checklists d’inspection, comparatifs, articles magazine) est fourni à titre informatif et indicatif. Il ne constitue pas :

• ✓Un conseil professionnel personnalisé (mécanique, juridique, fiscal ou financier)
• ✓Une garantie ou recommandation contraignante d’achat d’un modèle de véhicule particulier
• ✓Un avis d’expert sur l’état réel d’un véhicule spécifique mis en vente par un tiers
• ✓Une cotation ou évaluation officielle au sens du Code des assurances ou du Code monétaire et financier

Les fourchettes de prix HT, mensualités indicatives, configurations techniques, plafonds de garantie et délais cités sont des estimations basées sur les conditions de marché à la date de rédaction. Seul un devis personnalisé émis par un Partenaire fait foi des conditions réelles applicables.

Les analyses de fiabilité et checklists d’inspection publiées sur le Site (notamment les pages « Problèmes courants » et « Checklist occasion » par modèle) reposent sur des retours d’utilisateurs documentés (forums professionnels, presse spécialisée), des rappels constructeurs publics et l’expérience sectorielle. Elles ne dispensent pas d’une inspection mécanique indépendante avant tout achat de véhicule d’occasion, particulièrement au-dessus de 60 000 € HT. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable d’une transaction conclue par l’Utilisateur sur la seule foi du Contenu éditorial.

Les informations à caractère juridique, fiscal ou réglementaire (permis de conduire, FIMO/FCO, AETR, ZFE, normes Euro, taxe à l’essieu, suramortissement, ATP, CACES R490) sont publiées à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour toute situation particulière, l’Utilisateur est invité à consulter un professionnel qualifié (avocat, expert-comptable).

7. Obligations et comportement de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière loyale et conforme aux présentes CGU. Il s’interdit notamment :

• ✓De soumettre des informations fausses, incomplètes ou trompeuses dans les wizards et formulaires
• ✓De soumettre plusieurs dossiers fictifs ou de tester le Site sans intention réelle de transaction
• ✓D’utiliser une fausse identité, une usurpation d’identité ou de soumettre une demande au nom d’un tiers sans son autorisation
• ✓De réaliser toute opération automatisée non autorisée : scraping, extraction massive de contenu, robots, crawlers commerciaux non identifiés, hors moteurs de recherche grand public respectant le fichier robots.txt
• ✓De tenter de contourner, désactiver ou compromettre les mesures techniques de protection du Site (pare-feu, anti-DDoS, captcha, rate limiting)
• ✓De charger des fichiers contenant des virus, malwares ou code malveillant lors de la soumission de pièces jointes
• ✓D’utiliser le Site à des fins illicites, contraires à l’ordre public ou portant atteinte aux droits de tiers
• ✓De solliciter directement les Partenaires en dehors du cadre prévu par le Site, dans le but de contourner la rémunération d’apport d’affaires
• ✓De reproduire, copier ou réutiliser sans autorisation le Contenu éditorial, dans les limites prévues à la section « Propriété intellectuelle »

En cas de manquement avéré, l’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou bloquer l’accès de l’Utilisateur, de supprimer ses dossiers en cours, d’en informer les Partenaires concernés et, le cas échéant, d’engager toute action judiciaire utile en réparation du préjudice subi.

8. Disponibilité du Site et maintenance

L’Éditeur s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Site, sans toutefois être tenu à une obligation de résultat. Le Site peut être temporairement indisponible pour des raisons de maintenance technique, de mise à jour, ou en cas de force majeure (panne d’hébergeur, attaque informatique externe, défaillance du réseau internet).

L’Éditeur s’efforce de programmer les opérations de maintenance planifiée en dehors des heures d’activité professionnelle dominante. Les opérations de maintenance non programmées peuvent intervenir à tout moment pour des raisons impératives de sécurité.

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects (perte d’exploitation, perte d’une opportunité commerciale, perte de chance) résultant d’une indisponibilité temporaire du Site, sauf en cas de faute lourde ou de dol.

9. Limitation de responsabilité

Le Site étant exclusivement destiné à un usage professionnel B2B, les présentes clauses de limitation de responsabilité sont stipulées dans les limites autorisées entre professionnels par le droit français.

L’Éditeur agit en qualité d’intermédiaire de mise en relation. À ce titre, sa responsabilité ne saurait être engagée :

• ✓Pour la qualité, l’état réel ou la conformité des véhicules vendus, rachetés ou financés via les Partenaires — ces points relèvent exclusivement de la responsabilité du Partenaire (vendeur, racheteur, financeur, courtier)
• ✓Pour les conditions commerciales, tarifs, garanties, délais proposés par les Partenaires
• ✓Pour les litiges ou différends entre l’Utilisateur et un Partenaire postérieurs à la mise en relation
• ✓Pour les décisions d’achat, de vente, de financement ou de souscription prises par l’Utilisateur sur la foi du Contenu éditorial du Site
• ✓Pour les dommages indirects : pertes d’exploitation, pertes de marge, pertes de chance, atteinte à la réputation, frais juridiques engagés contre un tiers
• ✓Pour les dysfonctionnements imputables aux services tiers intégrés au Site (hébergement, CDN, services d’analytics)
• ✓Pour les conséquences d’informations fausses ou trompeuses fournies par l’Utilisateur dans les wizards

Dans tous les cas où la responsabilité de l’Éditeur pourrait être engagée et sauf dispositions impératives contraires, son montant total cumulé est limité à 1 000 € HT par fait générateur, étant rappelé que l’Utilisateur ne verse aucune somme à l’Éditeur dans le cadre de l’utilisation gratuite du Site.

10. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, pandémies, guerres ou conflits armés, actes du gouvernement, grèves générales, défaillance massive du réseau internet, attaques informatiques majeures (DDoS d’ampleur exceptionnelle), pannes électriques nationales.

11. Propriété intellectuelle

L’ensemble du Contenu éditorial, des éléments graphiques, du code source, des bases de données et de la structure du Site est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive d’EJB SAS, conformément à ce qui est précisé dans les mentions légales du Site.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion ou exploitation commerciale du Contenu, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable d’EJB SAS, sous peine de poursuites judiciaires au titre de la contrefaçon.

L’Utilisateur est autorisé à imprimer ou télécharger pour son usage professionnel interne uniquement les checklists et fiches techniques du Site, sous réserve du respect des mentions de copyright et de l’absence de modification du Contenu.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles de l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Site est encadré par la Politique de confidentialité, à laquelle l’Utilisateur est invité à se reporter. Cette politique détaille notamment les données collectées, les finalités, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les modalités d’exercice des droits RGPD.

13. Cookies

Le Site utilise des cookies dont les modalités sont décrites dans les mentions légales et la Politique de confidentialité. Le consentement de l’Utilisateur est recueilli via un bandeau présenté lors de la première visite. L’Utilisateur peut modifier ses préférences à tout moment.

14. Liens hypertextes vers des sites tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites internet de Partenaires, constructeurs, sources officielles ou sources d’information sectorielle. L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité, leur politique de confidentialité ou les conditions générales applicables sur ces sites.

La création d’un lien hypertexte vers le Site depuis un site tiers est soumise à autorisation préalable d’EJB SAS, à l’exclusion des liens vers la page d’accueil, libres sous réserve du respect des présentes CGU et des mentions légales.

15. Suspension et résiliation

L’Utilisateur peut cesser d’utiliser le Site à tout moment, sans préavis ni motif. La cessation d’utilisation n’éteint pas les droits et obligations nés antérieurement, notamment l’obligation pour l’Éditeur de conserver les justificatifs commerciaux pendant la durée légale, et l’obligation pour l’Utilisateur de continuer à respecter les engagements pris envers un Partenaire dans le cadre d’une mise en relation.

L’Éditeur peut, sans préavis et à sa seule discrétion, suspendre ou résilier l’accès au Site pour tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU, notamment en cas de comportement abusif décrit à l’article 7. Cette suspension s’effectue sans préjudice de tout recours utile que l’Éditeur pourrait engager contre l’Utilisateur fautif.

16. Indépendance des clauses

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU devait être déclarée nulle, inapplicable ou inopposable par une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée. Les parties s’efforceraient de remplacer la clause invalide par une clause équivalente sur le plan économique et juridique.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Toute langue de traduction des CGU n’est fournie qu’à titre indicatif ; la version française seule fait foi.

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Meaux, à l’exception des litiges relevant d’une compétence d’attribution impérative.

18. Contact et réclamations

Pour toute question relative aux présentes CGU, à leur interprétation, ou pour toute réclamation, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur :

• ✓Par email : contact@camions.com
• ✓Par courrier postal : EJB SAS — Camions.com, 5 rue des Scandinaves, 77700 Serris, France
• ✓Pour les questions relatives aux données personnelles : rgpd@camions.com

Dernière mise à jour : 25 mai 2026